- Le cabinet d’avocat I.H. Fiscal Plus B.V. (ci-après « le Cabinet ») est une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, qui est inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro 62930966 et dont le numéro d’immatriculation à la TVA est : NL 8550 20 027 B 01.
- Seul le Cabinet a la qualité de prestataire (ou mandataire) envers le donneur d’ordre (ou mandant), et non les personnes (morales) qui sont liées au Cabinet. Les personnes liées au Cabinet ne sont pas personnellement redevables ou responsables. Les articles 7:404 et 7:407 paragraphe 2 du Code Civil néerlandais ne sont pas applicables.
- Les personnes (« associés ») qui sont directement ou indirectement actionnaires du Cabinet agissent uniquement au nom et pour le compte du Cabinet.
- Le Cabinet est libre, le cas échéant, d’exécuter les missions qui lui sont confiées en faisant appel à des prestataires extérieurs (« tierces parties »), comme par exemple des avocats ou des notaires (étrangers). Le Cabinet prend le soin nécessaire lors de la sélection de ces tierces parties. Le Cabinet n’est pas responsable pour les fautes ou les manquements qui seraient commis par ces tierces parties lors de l’exécution de leurs services. Le Cabinet a le droit d’accepter pour le compte de son client une limitation de responsabilité qui pourrait être invoquée par la tierce partie.
- Toute responsabilité du Cabinet est limitée au montant de la couverture en responsabilité civile professionnelle qui ressort, le cas échéant, de l’assurance en responsabilité conclue par le Cabinet auprès de Interpolis (« ZekerVanJeZaak »). Cette assurance en responsabilité civile professionnelle offre la couverture minimale qui est exigée par la Loi néerlandaise sur les avocats. Le montant maximal assuré est de 2.500.000 euros par sinistre (et il est limité à 5.000.000 euros par an).
- Sauf accord contraire, le client (donneur d’ordre) est redevable du paiement d’honoraires envers le Cabinet qui sont calculés sur la base du montant d’heures passées pour traiter le dossier et du taux horaire applicable, tel que ce taux est régulièrement fixé. En plus des honoraires, le client est également redevable du remboursement des débours effectués par le Cabinet pour le compte du client. Le total des sommes ainsi dues est augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légalement applicable.
- Sauf accord contraire, les notes d’honoraires du Cabinet doivent être réglées dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours. En cas de non-respect de ce délai de paiement, le Cabinet est en droit d’exiger le paiement de l’intérêt légal sur le montant non réglé, à compter du jour suivant la date limite de paiement.
- Une procédure interne de traitement des plaintes est applicable à toutes les missions qui sont confiées au Cabinet, en application de laquelle Me Elisabeth Grunberg, avocate du cabinet « Pont Neuf Advocatuur » à La Haye, assume la fonction de « gestionnaire de la plainte ». Un exemplaire du règlement de cette procédure interne sera communiqué sur demande au client, ou au plus tard au moment où une plainte selon la définition de cette procédure sera adressée au Cabinet.
- A l’issue du traitement de la plainte conformément à cette procédure interne, le litige qui subsisterait, le cas échéant, pourra être soumis par le donneur d’ordre ou par le Cabinet à l’appréciation du juge compétent dans l’Arrondissement Rotterdam/Dordrecht.
- La relation entre le donneur d’ordre (client) et le Cabinet est régie exclusivement par le droit des Pays-Bas.
- En cas de maladie prolongée ou de décès de l’avocate du Cabinet, l’avocate en charge, dans un premier temps, de la gestion courante des dossiers du Cabinet – comme cela est prévu à l’article 7.4 paragraphe 2-c du Règlement sur la profession d’avocat (le « Voda ») - sera Maître Elisabeth Grunberg, du cabinet « Pont Neuf Advocatuur » à La Haye.
Version de septembre 2025.