1. Le cabinet d’avocat I.H. Fiscal Plus B.V. (ci-après « le Cabinet ») est une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro 62930966, dont le numéro d’immatriculation à la TVA est NL 8550 20 027 B 01.

  2. Seul le Cabinet a la qualité de prestataire (ou mandataire) envers le donneur d’ordre (ou mandant), et non les personnes (morales) qui sont liées au Cabinet. Les personnes liées au Cabinet ne sont pas personnellement redevables ou responsables. Les articles 7:404 et 7:407 paragraphe 2 du Code Civil néerlandais ne sont pas applicables.

  3. Les personnes (« associés ») qui sont directement ou indirectement actionnaires du Cabinet agissent uniquement au nom et pour le compte du Cabinet.

  4. Le Cabinet est libre, le cas échéant, d’exécuter les missions qui lui ont été confiées en faisant appel à des prestataires extérieurs (« tierces parties »), comme par exemple des avocats étrangers ou des notaires. Le Cabinet prendra le soin nécessaire lors de la sélection de ces tierces parties. Le Cabinet n’est pas responsable pour des fautes ou des manquements qui seraient commis par de telles tierces parties lors de l’exécution de leurs services. Le Cabinet a le droit d’accepter pour le compte de son client une limitation de responsabilité qui pourrait être invoquée par une tierce partie.

  5. Toute responsabilité du Cabinet est limitée au montant de la couverture en responsabilité professionnelle qui ressort, le cas échéant, de l’assurance en responsabilité professionnelle conclue par le Cabinet auprès de Interpolis (« ZekerVanJeZaak »). Cette assurance en responsabilité civile professionnelle offre la couverture minimale qui est exigée par la Loi néerlandaise sur les avocats. Le montant maximal assuré est de 2.500.000 EUR par sinistre (et il est limité à 5.000.000 EUR par an).

  6. Le Cabinet est également assuré conformément aux exigences légales applicables aux avocats français. Cette assurance (« Assurance responsabilité civile professionnelle ») est conclue auprès de et par l’Ordre des Avocats de Paris.

  7. Sauf accord contraire, le client est redevable du paiement d’honoraires envers le Cabinet qui sont calculés sur la base du montant d’heures passées et du taux horaire applicable, tel que ce taux est fixé régulièrement. En plus des honoraires, le client est également redevable du remboursement des débours effectués par le Cabinet pour le compte du client. Le total des sommes ainsi dues est augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légalement applicable.

  8. Sauf accord contraire, les notes d’honoraires du Cabinet doivent être réglées dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours. En cas de non-respect de ce délai de paiement, le Cabinet est en droit d’exiger le paiement de l’intérêt légal sur le montant non réglé à compter du jour suivant la date limite de paiement.

  9. Un règlement interne est applicable à toutes les plaintes à l’encontre du Cabinet, l’avocat unique du Cabinet tenant lieu de gestionnaire de la plainte. Le gestionnaire de la plainte répondra avec soin et par écrit dans le délai maximal de un mois à compter de la notification d’une plainte. Au terme d’une discussion verbale et/ou écrite entre le donneur d’ordre (mandant) et le gestionnaire de la plainte dans un délai supplémentaire de deux mois, la persistance éventuelle d’un différent pourra être soumise, soit par le donneur d’ordre, soit par le Cabinet, au bâtonnier de l’Ordre des Avocats de l’arrondissement de Rotterdam / Dordrecht, ou sinon au juge compétent.

  10. La relation contractuelle entre le donneur d’ordre (mandant) et le Cabinet est toujours régie par le droit néerlandais.

  11. Le juge de Rotterdam est compétent pour connaître de tout litige entre le donneur d’ordre (mandant) et le Cabinet.

Version de mars 2016.